Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par SOPIA SAS à ses clients professionnels. Elles sont opposables à toute commande passée auprès de SOPIA SAS.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SOPIA SAS (ci-après « SOPIA ») fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des prestations de services managés et d'infogérance, comprenant notamment :

• Outil de pointage et gestion de la masse salariale
• Création de sites vitrines et de boutiques en ligne
• Automatisations et personnalisation de tâches répétitives
• Gestion de plannings et de flottes automobiles
• Packs de services sur-mesure

Toute commande passée auprès de SOPIA implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Article 2 — Devis et conclusion du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif établi par SOPIA, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le devis détaille les prestations, les tarifs, les délais et les conditions particulières applicables.

Le contrat est réputé conclu à compter de la signature du devis par le Client (par voie électronique ou manuscrite) et de la réception par SOPIA de l'acompte éventuellement prévu.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux légal en vigueur. Sauf mention contraire dans le devis, les prix sont forfaitaires et couvrent l'ensemble des prestations décrites.

3.2 Conditions de paiement

Sauf disposition contraire convenue par écrit, les factures sont payables à trente (30) jours fin de moisà compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou prélèvement SEPA.

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera également due en application de l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 4 — Durée du contrat et résiliation

Sauf stipulation contraire, les contrats de prestations récurrentes sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois, sans tacite reconduction. À l'issue de cette période, le contrat peut être renouvelé par accord exprès des parties.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 5 — Obligations de SOPIA

SOPIA s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art, dans le respect des délais convenus, avec une obligation de moyens. SOPIA met à disposition du Client un interlocuteur dédié et garantit une réponse sous quarante-huit (48) heures ouvrées à toute sollicitation par e-mail ou téléphone.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à SOPIA, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• Désigner un référent unique auprès de SOPIA pour les échanges opérationnels ;
• Régler les factures aux échéances convenues ;
• Informer SOPIA, sans délai, de tout changement substantiel affectant l'exécution du contrat (changement d'effectif, de système d'information, de réglementation applicable).

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité de SOPIA, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

SOPIA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.).

SOPIA est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, ou en cas de manquement du Client à ses propres obligations.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielle l'ensemble des informations échangées dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) années suivant son terme.

SOPIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données du Client : chiffrement en transit (TLS 1.3), sauvegardes quotidiennes, hébergement souverain en France pour les données sensibles, contrôle d'accès strict.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les éléments réalisés spécifiquement pour le Client (sites web, scripts d'automatisation, configurations) deviennent la propriété du Client à compter du paiement intégral des prestations correspondantes.

Les méthodologies, outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants ou développés par SOPIA dans le cadre de son activité demeurent la propriété exclusive de SOPIA. Une licence d'utilisation non exclusive est concédée au Client pour les besoins de l'exécution du contrat.

Article 10 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, SOPIA peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Un avenant ou un accord de sous-traitance (DPA) est conclu entre les parties pour encadrer ces traitements.

Les conditions de traitement des données collectées sur le site sopia.fr sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence française.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera préalablement soumis à une tentative de résolution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la conclusion d'un contrat, contactez-nous à contact@sopia.fr ou au +33 7 69 78 14 52.